Le Conseil d’Etat a mis un point final, mardi à Paris, à la procédure financière ouverte en 2006 au sujet des « emplois cabinet » de la présidence Flosse. Il a rejeté les pourvois en cassation engagés par le vieux lion en novembre dernier. L’affaire était suspendue à cette ultime décision depuis le rendu des arrêts définitifs de la cour des comptes, le 22 septembre dernier.

Dans les 14 dossiers de cette procédure de gestion de fait, Gaston Flosse et 21 autres personnes sont solidairement et définitivement condamnés à rembourser la somme de 231 509 642 CFP de débets au pays, augmentés des intérêts de droit à compter du 23 février 2005. Des peines d’amende sont confirmées pour un montant total de 18,4 millions CFP, dont 11,6 millions pour le seul Gaston Flosse.

Dans cette affaire, révélée dès avril 2006 par la Chambre territoriale des comptes, la justice financière reproche à Gaston Flosse, ès qualités de président du gouvernement, d’avoir prélevé irrégulièrement des sommes dans le budget de la collectivité, de 1996 à 2004, pour financer le recrutement d’élus municipaux et de syndicalistes, en tant que personnels de cabinet. Ces derniers avaient en réalité été mis à la disposition de communes ou de syndicats pour une durée indéterminée, sans que ces dépenses n’aient été visées, et encore moins validées, par l’Assemblée territoriale. Et c’est à ce titre qu’elles ont été engagées irrégulièrement.

Le pactole du Ranelagh

Depuis maintenant près de onze ans, il est question de 14 procédures reconnaissant la qualité de gestionnaire de fait à l’encontre de MM. Gaston Flosse, Michel Buillard, Gustave Heitaa, Edouard Fritch, Edwin Tere, René Temaharo, Heifara Parker, Thomas Moutame, Marcelin Lisan, Cyril Legayic, Bruno Sandras, Teotahi Faua, Bruno Taaroamea, Emile Brotherson, Hands Pifao, Robert Hitiaa, Marcelino Teata, Johanes Cridland, Gaston Bernardino, François Asen ainsi que Mmes Juliette Nuupure et Sylvia Wong Po.

Aujourd’hui décédés, Victor Doom et Jacques Vii, également cités dans cette affaire de gestion de fait, sont représentés dans la procédure par leurs héritiers.

En marge de cette procédure financière, la justice a opéré en 2010 une saisie conservatoire de 240 millions CFP correspondant au reliquat de la vente de l’hôtel particulier du 90, rue du Ranelagh, un bien immobilier détenu par Gaston Flosse dans le XVIe arrondissement parisien. A la demande de l’agent judiciaire du Trésor national, ces sommes sont à la disposition de la justice à Poitiers, pour garantir le paiement des débets.

Solvabilité

Gaston Flosse court aujourd’hui un risque très important de voir ce pactole utilisé en totalité pour rembourser les caisses du pays et acquitter les sanctions pécuniaires. En effet, la nature solidaire des condamnations financières laisse la possibilité au Trésor public de puiser les sommes dues sur toute personne condamnée, si elle est solvable. Charge à elle de se retourner ensuite contre ses complices pour obtenir le remboursement de leurs côte-parts. La manière la plus simple pour le Trésor d’obtenir paiement sera donc de se servir dans les sommes gardées sous séquestre après la vente du Ranelagh.