n Les zones franches

définies

Le principe de la création de zones franches, bénéficiant d’avantages fiscaux sur cinq ans, avait été posé par le Congrès en décembre 2019, comme l’a rappelé, hier, Christopher Gygès lors de la conférence de presse hebdomadaire du gouvernement.

« Le but était de dynamiser l’activité économique dans les lieux qui seraient isolés, reculés ou en cas de volonté forte des collectivités. Pour une agilité plus importante, la gestion a été confiée aux provinces, avant validation par le gouvernement. Il manquait un certain nombre de textes d’application pour que ce dispositif soit opérationnel. » Textes qui ont donc été adoptés, hier.

Ainsi, tenant compte des disparités existantes sur le territoire, quatre zones ont été définies. Il s’agit du Grand Nouméa (Dumbéa, Mont-Dore, Nouméa et Païta), de l’agglomération VKP (Voh, Koné, Pouembout), des îles (commune de Bélep, île des Pins, Lifou, Maré et Ouvéa), la quatrième étant composée par les autres zones géographiques de la Nouvelle-Calédonie.

Le niveau des critères de ces zones franches a aussi été précisé. Il s’agit de la densité de population (1 550 habitants au km2 pour le Grand Nouméa, 32 habitants au km2 pour VKP, 11 habitants au km2 pour les îles et 7 habitants au km2 pour les autres zones) ; du taux d’emploi maximal (61 % pour le Grand Nouméa, 57 % pour VKP, 38 % pour les îles et 37 % pour les autres zones), du montant maximal des recettes fiscales (7,3 milliards pour le Grand Nouméa, 1 milliard pour VKP, 143 millions de francs pour les îles et 157 millions pour les autres communes). Dernier critère, la qualité des dessertes terrestres et maritimes.

Un arrêté a été pris pour fixer les modalités des dossiers d’instruction à monter par les provinces pour solliciter cet agrément auprès du gouvernement. Reste encore au Congrès à approuver ce projet afin que les provinces puissent passer à l’action.

n Covid : le chômage

partiel prolongé

Le dispositif concernant les mesures de chômage partiel concernant les secteurs durablement touchés par la crise Covid a été prolongé, hier, pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 30 novembre.

Pas de formalités fastidieuses pour les entreprises qui en bénéficient déjà. Elles n’ont qu’à se signaler auprès de la Direction du travail et de l’emploi. Par ailleurs, trente-quatre nouvelles entreprises du secteur touristique ont été intégrées par le gouvernement à ce dispositif.

n Un statut pour

les patrons pêcheurs

L’un des textes voté hier, qui va être soumis au Congrès, définit le statut de patron pêcheur. Près de 150 pêcheurs seraient éligibles dans un premier temps, 300 pourraient l’être à moyen terme. « Il s’agit d’un véritable acte de reconnaissance pour une filière qui est très importante pour nous, a commenté Christopher Gygès. Elle représente 800 tonnes de production et 600 millions de chiffres d’affaires. Il était important de créer ce statut pour mettre en place une vraie politique de la pêche. » Pour bénéficier de ce statut, valable trois ans, le professionnel devra répondre aux conditions suivantes : être titulaire d’une autorisation de pêche délivrée par les provinces ; disposer, pour chaque navire exploité soumis à cette obligation, d’un permis de navigation en cours de validité, catégorie pêche professionnelle ; être inscrit au répertoire d’identification des entreprises (RIDET) activité « pêche en mer » et être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

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n Coup de pouce à l’innovation

Instauré par la loi du pays de soutien à la croissance de l’économie adoptée en janvier 2020, le dispositif de réduction d’impôt pour dépenses de recherche et d’innovation, est opérationnel grâce à l’arrêté pris hier. Cette réduction est égale à 30 % du montant de ces dépenses.