Philippe Gomès, Philippe Dunoyer, mais aussi le sénateur Gérard Poadja ont saisi le Conseil constitutionnel à propos de la loi nationale prolongeant l’état d’urgence sanitaire votée samedi à Paris.

Motif ? Cette loi, préparée à grande vitesse, empiète sur les compétences calédoniennes en matière de contrôle sanitaire aux frontières. Il n’est pas fait de distinction entre les collectivités du Pacifique, dont la situation sanitaire est sans commune mesure avec les autres territoires de la République.

Tel qu’il est rédigé, le texte en vient à altérer les mesures de protection aux frontières calédoniennes et, pour le moment, le Conseil constitutionnel n’a pas corrigé l’entorse faite à la répartition des compétences qui résulte de l’Accord de Nouméa et parfois de bien avant. Il reviendrait à l’État de décider quels voyageurs arrivant doivent être placés en quarantaine en fonction du pays dont ils proviennent.

Selon le communiqué rendu public par les trois parlementaires, il résulte de la loi votée à Paris, que « ne pourraient être mis en quarantaine à leur arrivée en Calédonie que les voyageurs provenant d’un pays reconnu par l’État comme suffisamment touché par la pandémie (ce qui n’est pas le cas par exemple de l’Australie ou de la Nouvelle-Zélande). »

Nouvelle loi ?

Autre conséquence « la prorogation de la quarantaine au-delà de 14 jours nécessiterait que le haut-commissaire saisisse le juge judiciaire pour qu’elle soit autorisée. La quarantaine serait au choix de l’arrivant, soit à l’hôtel, soit à domicile contrairement au dispositif calédonien qui oblige à une quarantaine de 14 jours à l’hôtel et ensuite d’une semaine à domicile. Etant donné le temps très restreint dont disposait le Conseil constitutionnel (48 heures), il n’a examiné que les moyens juridiques soulevés par le président de la République et le président du Sénat, sans se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article relatif aux Outre-mer », font remarquer les parlementaires.

Conséquence, le Conseil constitutionnel n’a pas rectifié les entorses faites à la répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie. Et dans l’absolu, plus rien ne s’opposerait à ce que des Métropolitains fassent le voyage, débarquent à La Tontouta et aillent faire du tourisme si bon leur semble. La situation n’est juridiquement pas tenable, et politiquement, elle pourrait faire renaître des tensions. Raison pour laquelle les trois parlementaires ont saisi le Premier ministre qui, après avis du Conseil d’État, déposerait un projet de loi modificatif.