Le jugement sera rendu le 19 septembre prochain mais les réquisitions du parquet ont de quoi donner des sueurs froides à un architecte, poursuivi devant le tribunal correctionnel (siégeant en juge unique) pour avoir construit sa maison dans un lotissement de Karikaté, à Païta, sans permis de construire. Le procureur Nicolas Kerfridin a en effet réclamé une amende de 15 millions de francs à l’encontre de la société en charge des travaux, cinq millions à l’encontre de l’architecte et la destruction de l’habitation dans un délai de six mois à un an, avec une astreinte de 50 000 francs par jour de retard « s’il est impossible de rendre la villa conforme aux règles d'urbanisme ». Dans le cas contraire, le procureur a requis une amende de vingt millions contre la société et de quinze millions pour l’architecte. Que le tribunal retienne la première ou la deuxième situation, qu’importe pour le procureur qui a été d’une clarté absolue : « la maison n’avait pas le droit d’être construite ».

Simple ou recommandé

Le conflit qui oppose le prévenu à la mairie de Païta et à la province Sud n’est pas tout récent. En mars 2015, la société dépose une demande de permis de construire à la province. Les services compétents jugent alors le dossier incomplet et indiquent par courrier simple que l’instruction du dossier ne pourra se faire qu’à compter de la réception de pièces supplémentaires. « Nous n’avons jamais reçu ce courrier. Il fallait que ce soit en lettre recommandée avec avis de réception », s’insurge Me Jacques Loye, l’avocat de l’architecte.

Toujours est-il qu’en janvier 2016, ce dernier dépose les pièces complémentaires. Un avis défavorable de la province, arguant notamment le fait que le permis n’était pas conforme au règlement du lotissement, est remis. Juin 2016, l’architecte dépose un second permis de construire. Et nouveau revers. Mais malgré le refus, des travaux ont été entrepris pour bâtir « une double maison de 200 m2 reliées par un carport », décrit le procureur. C’est pourquoi l’architecte et la société ont été poursuivis sur le plan pénal. Pour finir, l’architecte formule une troisième demande de permis, là encore refusée (lire ci-contre).

Accepté tacitement

L’argument de la défense consiste à dire que le permis a été accepté tacitement dès lors que la notification des pièces complémentaires du permis déposé en 2015 ne lui a pas été envoyée en courrier recommandé. « Mon client n’a pas reçu de notification de pièces complémentaires trois mois après le dépôt de son dossier. Il y avait donc un permis tacite. Rapportez-moi la preuve que mon client a reçu ce courrier », défie Me Loye.

Un argument rejeté en bloc par le ministère public, la province et la mairie. « Il n’y a pas d’obligation d’envoyer en recommandé pour inviter le pétitionnaire à fournir des pièces complémentaires, indique la province. Nous n’avons jamais considéré qu’il était bénéficiaire d’un permis tacite. » Me Ophélie Despujols, qui représentait la mairie de Païta (partie civile), a une lecture du dossier identique : « le chantier a commencé alors qu’il n’y avait pas de permis. Le propriétaire ne pouvait ignorer que les travaux étaient donc illégaux ». Et au procureur d’en remettre une couche. « Il faut que les sociétés de construction n’oublient pas que le permis est obligatoire, martèle Nicolas Kerfridin. Le délit est constitué, il y a les éléments pour rejeter l’argument d’un permis tacite ». La décision a ensuite été mise en délibéré. « Les enjeux sont considérables », avertit Me Loye. Réponse le 19 septembre prochain.

jeanalexis.gallien@lnc.nc