Mardi en fin de soirée, l’Assemblée nationale a homologué diverses peines d’emprisonnement créées par les institutions calédoniennes au cours des dernières années. Il convient de rappeler que les collectivités du Pacifique - la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française - disposent d’une large autonomie, dans le cadre des articles 74 et 76 de la Constitution. Elles ont ainsi la possibilité de créer des infractions pénales et de les assortir de sanctions.

Avant d’être adopté, ce projet de loi a été présenté à l’Assemblée par le député calédonien Philippe Dunoyer, son rapporteur. L’occasion pour l’élu de rappeler que cette proposition de loi « est le fruit d’un travail important réalisé avec la Chancellerie pour recenser les différentes peines en attente d’homologation et, surtout, pour s’assurer que les peines prévues respectent bien les règles organiques et constitutionnelles qui régissent leur homologation au niveau national. »

Ce travail a d’abord consisté à vérifier que la proposition de création de ces peines intervenait bien dans un domaine relevant du champ de compétence du territoire. Il a fallu ensuite s’assurer que le quantum de la peine n’excédait pas celui prévu dans le droit commun pour une infraction de même nature. « Nous avons enfin veillé au respect de la classification des délits, qui interdit d’ériger localement une infraction en délit si celle-ci relève en droit commun du champ conventionnel, » a expliqué Philippe Dunoyer.

En attente depuis 2014

Initialement, une cinquantaine de peines étaient visées par cette proposition de loi. En juillet dernier, cette liste a été complétée en commission par une vingtaine de peines supplémentaires, créées par des lois du pays et par la province Sud. « Cette proposition de loi d’homologation est un texte important pour un territoire comme la Nouvelle-Calédonie. Les peines dont nous parlons aujourd’hui ont, pour certaines d’entre elles, été créées en 2014 : six ans plus tard, les juridictions ne peuvent toujours pas les prononcer. Pour ne prendre qu’un exemple, les peines relatives au harcèlement sexuel et moral au travail, créées en 2014, ne peuvent toujours pas être prononcées à l’encontre de leurs auteurs en Nouvelle-Calédonie, faute d’homologation. Il en va de même d’autres délits dans les domaines de la santé, des assurances et de l’environnement,» a indiqué le député calédonien. La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a complété l’intervention du rapporteur du projet en citant l’exemple des délits concernant le Code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie - notamment le délit d’exercice illégal de la médecine vétérinaire - ou le Code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie - par exemple, l’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.

Peines alternatives à l’incarcération

Pour la ministre de la Justice, cette homologation des peines d’emprisonnement permettra « d’offrir au juge pénal en Nouvelle-Calédonie, comme c’est le cas sur le reste du territoire national, un panel de peines plus étoffé et plus diversifié. Dès lors qu’une peine d’emprisonnement est encourue, le juge pourra bien évidemment la prononcer, mais également retenir des peines alternatives à l’incarcération comme la peine de travail d’intérêt général, la peine de jours-amendes ou encore le stage de citoyenneté. »

D’une manière générale, le gouvernement est favorable, au nom du principe d’égalité, à l’homologation des peines d’emprisonnement, qui permet que des agissements identiques soient réprimés par des sanctions de même nature sur toute l’étendue du territoire de la République.