Économie. L’Autorité de la concurrence (ACNC) a formulé en urgence, par courrier, des observations et des recommandations à l’intention du Congrès avant l’examen en séance publique aujourd’hui d’un projet de délibération. Celui-ci porte sur l’adaptation des règles relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyage touristique et de transport aérien dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Sur le plan concurrentiel, l’ACNC constate qu’en permettant aux compagnies aériennes et aux agences de voyage et de tourisme de proposer en priorité à leurs clients un avoir pendant une période de 12 ou 18 mois, plutôt que le remboursement intégral des sommes dues en raison de l’annulation des voyages ou des vols entre le 21 mars et le 21 septembre 2020, cela empêche « les consommateurs concernés de mettre en concurrence les agences ou les compagnies aériennes pour réaliser une prestation équivalente à celle qui a été annulée dans les 12 à 18 mois à venir ».

L’Autorité préconise donc d’encadrer les marges des agences et des compagnies aériennes dans la période de 12 à 18 mois et de « prévoir un remboursement intégral des sommes dues à l’expiration du délai, majorées d’un taux d’intérêt légal équivalent à l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur la période ».

Autres recommandations, « ajouter la possibilité pour le client, d’utiliser, à sa demande, l’avoir disponible en agence pour une autre prestation que celle initialement envisagée » et « faire courir le délai de 12 et 18 mois à compter de la date d’émission des billets d’avion ou de la date d’achat du voyage ou du séjour ».

L’ACNC demande enfin aux élus du Congrès de préciser « expressément » qu’en cas de non-remboursement dans le délai imparti, la sanction administrative prévue à l’encontre des agences et des compagnies aériennes s’ajoute à l’obligation de rembourser intégralement les sommes dues en application des règles du droit civil et commercial.