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    Justice
  • Philippe Frédière | Crée le 23.09.2003 à 21h00 | Mis à jour le 23.07.2016 à 15h42
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    L'assureur de la station de recherche maraîchère et horticole, incendiée à Saint-Louis en juin 2002, demande à l'Etat de rembourser les dégâts, estimant qu'il a failli à sa mission d'assurer la sécurité des biens. Réponse dans quinze jours.

    Encore une affaire de mise en cause de la responsabilité financière de l'Etat dans le conflit de Saint-Louis. Après la SLN, victime du sabotage de la ligne électrique Yaté - Nouméa, c'est la compagnie d'assurance Axa qui réclame 13 millions de francs à l'Etat. Cette fois, il s'agit pour elle d'obtenir le remboursement des indemnisations qu'elle a versées après l'incendie criminel de la station de recherche horticole qui jouxte la tribu.L'incendie avait eu lieu le 29 juin 2002, alors que régnait autour de la tribu un climat de guérilla. Il avait été allumé au cours de la nuit par quelques habitants de la tribu, alors qu'un véhicule de gendarmerie se trouvait stationné non loin de là. Plusieurs des incendiaires ont ensuite été arrêtés et condamnés.Dans son argumentaire, la compagnie d'assurance estime que cet incendie était prévisible dans un endroit aussi chaud, aussi proche des affrontements et qu'il appartenait à l'Etat de déployer des moyens suffisants pour assurer la sécurité des personnes, mais également celle des biens. L'inaction, ou tout au moins l'insuffisance d'action de l'Etat dans l'emploi des forces de l'ordre, aurait donc facilité la commission de cet incendie criminel. Crimes de droit commun Le tribunal administratif rendra son jugement dans quinze jours. Suivra-t-il le raisonnement de l'assureur ? Pas sûr. Le commissaire du gouvernement Bonal a pour sa part incité hier le tribunal à rejeter la demande d'Axa. « Le fait que l'Etat ait choisi de privilégier l'emploi du dialogue sur celui de la force n'implique pas une faute de sa part. » Par ailleurs, cet incendie ne s'inscrit pas à ses yeux directement dans la série des exactions commises à Saint-Louis dans le cadre du conflit ethnique. « Les rives de la Thy sont depuis des années le théâtre de nombreuses violences et de nombreux crimes de toute nature, familiaux, sexuels, crapuleux, dont l'Etat ne saurait être tenu pour responsable. Quand bien même il y aurait eu quatre fois plus de gendarmes présents cette nuit-là, il n'est pas certain que les incendiaires auraient été empêchés d'agir. »Il y a quelques semaines, c'est la SLN qui avait mis en cause la responsabilité de l'Etat pour les pertes financières liées au sabotage de la ligne électrique Yaté-Nouméa de juin 2002. La coupure avait duré trois semaines parce que l'Etat n'avait pas souhaité employer la force pour permettre aux techniciens d'Enercal de rétablir la ligne. L'option du dialogue avait été privilégiée. Conséquence pour la SLN, grande consommatrice de courant électrique, une baisse de production de ses fours de Doniambo. Dans cette première affaire, le tribunal administratif a estimé que la SLN avait subi un préjudice anormal et spécial du fait du choix politique de l'Etat, et qu'elle devait en être indemnisée à hauteur de 50 millions (elle en réclamait plus de 400).

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