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- | Crée le 18.01.2017 à 16h16 | Mis à jour le 05.08.2020 à 06h46ImprimerPhoto Archives LNC
Dans un communiqué publié cet après-midi, le haut-commissariat indique que « les négociations 2016 (avec les banques et l''OPT) viennent de s’achever sans qu’un accord n’ait pu être trouvé » sur les 16 tarifs bancaires listés à l’article L 743-2-1 du code monétaire et financier.
« A l’issue des négociations, et à défaut d’accord », le haut-commissaire a donc décidé d'appliquer une baisse de 25 % (par rapport à leur niveau de 2016) pour trois de ces tarifs, à savoir les frais de tenue de compte, les frais abonnement internet et les frais de mise en place d’une autorisation de prélèvement.
Le haussaire a également décidé de de réaffirmer la gratuité pour 11 autres tarifs, notamment le retrait d’espèces au guichet de l’agence du titulaire de compte.
Tous les détails sur ce décret et sur sa date d'application dans noter édition de demain, jeudi 19 janvier.
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