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- | Crée le 05.04.2017 à 17h22 | Mis à jour le 05.08.2020 à 06h59Imprimer
Le procès-verbal entérinant le rejet du budget de la commune a été déposé aujourd’hui mercredi à la subdivision administrative Nord. La suite des opérations est dictée par les textes.
La délibération va être maintenant transmise au haut-commissaire, Thierry Lataste. Le haussaire procédera ensuite à la saisine de la Chambre territoriale des comptes (CTC) qui dispose d’un mois pour établir le budget principal et les budgets annexes de la commune. Le budget 2017 proposé par la CTC sera entériné par un arrêté du haut-commissaire, puis présenté par le commissaire délégué de la République pour la province Nord aux conseillers municipaux. Le compte de gestion 2016 du payeur et le compte administratif 2016 du maire seront proposés au vote avant le 30 juin 2017.
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