En séance hier jusque tard dans la nuit, la commission de la réglementation et de la législation économique et fiscale du Congrès a donné un avis favorable aux deux projets de loi TGC et compétitivité jeudi soir.

Si la réforme fiscale sera présentée en l'état en séance plénière, le projet de loi "concurrence - compétitivité - prix" a fait l'objet de deux propositions d'amendement. La première, proposée par les Républicains, visait à remettre à une délibération future l'ensemble des modalités de contrôle du prix et des marges, supprimant au passage le dispositif de contrôle des taux de marge prévu par le projet du gouvernement. Si elle n'a pas reçu d'avis favorable de la commission, elle a reçu un soutien de l'UC, qui pèse lourd dans l'hémicycle du Congrès.

La seconde, soumise par Calédonie ensemble et adoptée avec les voix du Palika - l'UC a réservé son vote -, modifie elle aussi le dispositif de l'article 19, au centre d'une mobilisation du Medef-NC dans la journée d'hier. Le contrôle des taux de marges, déjà limité aux secteurs où ne seront pas signés de contrats de compétitivité, ne s'appliquera que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions de francs et seulement au-delà d'un taux de marge qui sera fixé par une délibération à adopter avant la fin 2017. Le projet de loi présenté par le gouvernement fixait à 60 millions le seuil de chiffre d’affaires, et à 30 % le seuil de taux de marge (25 % dans l'automobile, 35 % dans les petites surfaces).

Le débat en séance pléniaire, qui s'annonce animé, est prévu pour les premiers jours de septembre.