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- © 2022 AFP | Crée le 18.02.2022 à 22h01 | Mis à jour le 18.02.2022 à 22h05Imprimerafp_special
L'Union européenne a annoncé vendredi avoir saisi l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre Pékin, accusé d'entraver les recours en justice des entreprises européennes dont les brevets, notamment de haute technologie, sont utilisés de façon illégale par des firmes chinoises.
Depuis août 2020, les tribunaux chinois peuvent interdire aux titulaires de brevets de s'adresser à un tribunal non chinois pour faire valoir leurs droits, sous peine de s'exposer à une forte amende quotidienne, une politique "extrêmement préjudiciable à l'innovation" des groupes européens, a dénoncé la Commission européenne.
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