La Cour de justice de l'UE a retoqué mercredi le projet d'accord prévu entre l'UE et le Canada sur le transfert des données des dossiers de passagers aériens (PNR), signé en 2014.

"L'accord PNR ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle en raison de l'incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux reconnus par l'Union" européenne, a déclaré la Cour dans son avis.