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- © 2017 AFP | Crée le 29.11.2017 à 02h52 | Mis à jour le 05.08.2020 à 07h45Imprimerafp_journalAppartement à louer, le 18 mars 2013 à Paris FRED DUFOUR-AFP/Archives
Le tribunal administratif de Paris a annulé mardi l'encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis le 1er août 2015, un mois et demi après une décision similaire à Lille, a annoncé mardi cette juridiction.
Le juge administratif a ainsi "annulé" les trois arrêtés pris par le préfet en 2015, 2016 et 2017 pour fixer des loyers de référence permettant l'application de ce dispositif, au motif que celui-ci aurait dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne et non la seule capitale pour être conforme à la loi, selon un jugement obtenu par l'AFP.
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